Montant de la CONSULTATION JURIDIQUE  170€ de l'heure

Externalisez votre service juridique avec des FORMULES d'ABONNEMENT MENSUEL "pass CQFD"

(uniquement consultations hors toutes procédures judiciaires ou juridictionnelles).

Conditions d'utilisation : crédit de 2 consultations écrites maximum par mois par email. Réponse sous 48 h à 72 h maximum en fonction de la complexité. Possibilité d'acheter 6 mois minimum (date à date). Il n'est pas possible d'accumuler des crédits. Paiement par virement uniquement soit le 05 soit le 10 de chaque mois.

• ENTREPRISES et ASSOCIATIONS :

1.     de 0 à 3 salariés 59€/mois
2.     de 4 à 10 salariés 89€/mois
3.     plus de 10 salariés 119€/mois    

• Veuillez copier/coller le document ci-dessous et le renvoyer

• CONTRAT Consultation CQFD Stés/Assoc/Particuliers

  Je soussignée M…………………………………………………….à titre personnel ou mandataire de la société/assoc……………………………..…..sis à/ou demeurant à………………………………………………………

  Souscrit par la présente un contrat CQFD de (6 mois ou 12 mois)………mois à compter du………………………………qui s’achèvera le………………………………………pour un montant de .......................€

   

• M./La société/l’association………………………………………….s’engage à respecter les conditions tarifaires et d’organisation de la consultation juridique.

  Pour rappel, la consultation juridique ne correspond ni à la rédaction d’actes, ni à la mise en œuvre d’une procédure judiciaire ou administrative.

  Il s’agit d’une information juridique experte, prélude à une prise de décision stratégique.

•  

  Ce contrat est régi par le code de la consommation.

   

  Signature précédée de la formule                               Me SYLVESTRE Joël

  « Bon pour accord »+cachet

   
• PARTICULIERS  39€/HT mois
•                        

Conseil  pour bien préparer son rendez-vous sur place :

Nous souhaitons avant votre arrivée à notre cabinet que vous ayez une idée objective des difficultés qui vous assaillent. Pour ce faire, il est de votre intérêt de classer par date, vos divers documents, vos démarches et vos photos s'il y a lieu, et dans la mesure du possible de préparer un résumé écrit. Votre avocat vous sera alors d'une meilleure aide.

A la fois un souhait et un conseil :

Si vous ne pouvez pas honorer un rendez-vous, faites-le savoir au plus vite à votre avocat. Avons-nous besoin d'en expliquer la raison ?

Votre consultation est payable en espèces (contre reçu) ou par chèque.

La CB n'est  pas acceptée. 

NOS TARIFS : Comme tout travail mérite salaire, l'avocat perçoit des honoraires

L'avocat doit faire des dossiers, conseiller ses clients, se rendre aux réunions, écrire des lettres, aller aux audiences, répondre aux sollicitations téléphoniques, effectuer des permanences pénales, se tenir informé de l'actualité juridique en lisant de la documentation professionnelle et en se formant annuellement (cours, colloques, séminaires).

Alors lorsque vous demandez à un avocat de vous répondre gratuitement, vous lui demandez de travailler gratuitement.

Or, rappelons que ces honoraires sont grevées de nombreuses charges, qui représentent environ 70% de ceux-ci, y compris la TVA récupérée pour le compte de l'Etat (sur 100€ perçus, il lui restera environ 30€).

Le réglement des honoraires est une marque de respect et d'estime du client vis-à-vis de son avocat, qui lui garantit par là même, son INDEPENDANCE !

Le temps passé avec son client permet à ce dernier de découvrir un professionnalisme avéré, car l'avocat d'aujourd'hui a le plus souvent 7 à 10 ans de formation juridique. Et parfois une expérience professionnelle dans le public ou le privé.

La qualité se paye donc !

Pour les justiciables qui n'ont pas les ressources financières suffisantes, il convient qu'ils s'adressent au Bureau d'aide juridictionnelle afin de pouvoir accéder à la justice de la République.

LES HONORAIRES SONT LIBRES !

Il existe 2 types d'honoraires : 

1/L'HONORAIRE DE DILIGENCE plus éventuellement,

2/L'HONORAIRE DE RESULTAT

L'honoraire de résultat seul est prohibé en France. Par-contre, il est permit de réclamer un honoraire de diligence auquel sera ajouté un honoraire de résultat en cas de succès de la démarche judiciaire ou juridique.

La CONVENTION D'HONORAIRES obligatoire depuis le 08 août 2015 (Loi MACRON) demeure  quant à elle, la meilleure façon d'éviter toute ambiguité entre l'avocat et son client, puisqu'il s'agit d'une convention qui fixe les droits et obligations de chacun, et surtout permet au justiciable de prévoir les honoraires de diligence (et éventuellement de résultat), qu'il aura à verser pour la procédure qu'il souhaite voir engager, ou le conseil stratégique qu'il espère recevoir.

Des conditions de paiement sont généralement examinées avec le justiciable en fonction de sa situation. 

NOS TARIFS :

Les forfaits pour les différents types de procédures :

Le forfait couvre l’ensemble des Honoraires pour toute la procédure, quel que soit l’évolution de celle-ci, débours non compris, et hors voies de recours (appel). 

Les débours sont les dépenses engagées pour votre compte, que vous devez rembourser en sus (actes d’Huissiers, frais LRAR, copies, déplacements…) ; un barème est fourni sur ce site. 

Tout paiement peut-être étalé sur douze mois (davantage sur accord préalable) par la remise préalable de plusieurs chèques qui seront encaissés à 30 jours d’intervalles, aux dates que vous mentionnerez au dos, ou par la mise en place justifiée d’un virement bancaire périodique. 

Contactez le Cabinet pour préciser les fourchettes de prix annoncées, selon le degré de difficulté. 

Les tarifs suivants correspondent à nos forfaits sans honoraires de résultat (l’honoraire complémentaire de résultat a pour conséquence de diminuer le montant du forfait) :

A)Tarifs Procédures en 1ère INSTANCE :

DROIT PENAL :

Jugement :

NULLITES DE PROCEDURE PENALE :

Supplément « exploitation approfondie des nullités » (compris requêtes et audiences) :

   a/ Dossier correctionnel 1000 à 2500 € HT.

DROIT DES DETENUS :

PERMIS DE CONDUIRE, RETRAIT DE POINTS :

DROIT DU TRAVAIL public ou privé, DROIT SOCIAL, LICENCIEMENT :

DROIT DE LA FAMILLE, DIVORCE, SEPARATION :

Divorce :

CONSTRUCTION, LOCATION, DROIT IMMOBILIER :

le cabinet peut être mandataire en transactions immobilières par application de la loi Hoguet : vous voulez vendre ou louer un bien, votre avocat vous accompagne à tous les stades y compris en cas de litiges.

  Enchères  publiques (judiciaires, notariales, ou amiables) :

•    Représentation à l'audience des criées à partir de 150€
•    Honoraires au pourcentage (dégressif) en cas d'enchères victorieuses (consulter le cabinet pour plus de précisions au 0690 936 609)

DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE, DROIT DES CONTRATS :

DROIT PUBLIC :

DROIT FISCAL :

DROIT DES ENTREPRISES, PROCEDURE COLLECTIVE :

INCAPACITE, SECURITE SOCIALE, PENSIONS MILITAIRES :

B)COUR D’APPEL (en défense ou comme appelant) :

POSTULATION :

NOS TARIFS SONT DONNES A TITRE INDICATIF.