Cabinet d'avocats SYLVESTRE Joël Votre projet est le nôtre !
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Consultation juridique-Honoraires de diligence -Honoraires de résultat-Convention d'Honoraires

Montant de la CONSULTATION JURIDIQUE  170€ de l'heure

Externalisez votre service juridique avec des FORMULES d'ABONNEMENT MENSUEL "pass CQFD"

(uniquement consultations hors toutes procédures judiciaires ou juridictionnelles).

 

Conditions d'utilisation : crédit de 2 consultations écrites maximum par mois par email. Réponse sous 48 h à 72 h maximum en fonction de la complexité. Possibilité d'acheter 6 mois minimum (date à date). Il n'est pas possible d'accumuler des crédits. Paiement par virement uniquement soit le 05 soit le 10 de chaque mois.

 

  • ENTREPRISES et ASSOCIATIONS :
  1.     de 0 à 3 salariés 59€/mois
  2.     de 4 à 10 salariés 89€/mois
  3.     plus de 10 salariés 119€/mois    
  • Veuillez copier/coller le document ci-dessous et le renvoyer

  • CONTRAT Consultation CQFD Stés/Assoc/Particuliers

    Je soussignée M…………………………………………………….à titre personnel ou mandataire de la société/assoc……………………………..…..sis à/ou demeurant à………………………………………………………

    Souscrit par la présente un contrat CQFD de (6 mois ou 12 mois)………mois à compter du………………………………qui s’achèvera le………………………………………pour un montant de .......................€

     

  • M./La société/l’association………………………………………….s’engage à respecter les conditions tarifaires et d’organisation de la consultation juridique.

    Pour rappel, la consultation juridique ne correspond ni à la rédaction d’actes, ni à la mise en œuvre d’une procédure judiciaire ou administrative.

    Il s’agit d’une information juridique experte, prélude à une prise de décision stratégique.

  •  

    Ce contrat est régi par le code de la consommation.

     

    Signature précédée de la formule                               Me SYLVESTRE Joël

    « Bon pour accord »+cachet

     
  • PARTICULIERS  39€/HT mois
  •                        

Conseil  pour bien préparer son rendez-vous sur place :

Nous souhaitons avant votre arrivée à notre cabinet que vous ayez une idée objective des difficultés qui vous assaillent. Pour ce faire, il est de votre intérêt de classer par date, vos divers documents, vos démarches et vos photos s'il y a lieu, et dans la mesure du possible de préparer un résumé écrit. Votre avocat vous sera alors d'une meilleure aide.

 

A la fois un souhait et un conseil :

Si vous ne pouvez pas honorer un rendez-vous, faites-le savoir au plus vite à votre avocat. Avons-nous besoin d'en expliquer la raison ?

Votre consultation est payable en espèces (contre reçu) ou par chèque.

 

La CB n'est  pas acceptée. 

 

 

 

 

NOS TARIFS : Comme tout travail mérite salaire, l'avocat perçoit des honoraires

 

L'avocat doit faire des dossiers, conseiller ses clients, se rendre aux réunions, écrire des lettres, aller aux audiences, répondre aux sollicitations téléphoniques, effectuer des permanences pénales, se tenir informé de l'actualité juridique en lisant de la documentation professionnelle et en se formant annuellement (cours, colloques, séminaires).

 

Alors lorsque vous demandez à un avocat de vous répondre gratuitement, vous lui demandez de travailler gratuitement.

 

Or, rappelons que ces honoraires sont grevées de nombreuses charges, qui représentent environ 70% de ceux-ci, y compris la TVA récupérée pour le compte de l'Etat (sur 100€ perçus, il lui restera environ 30€).

 

Le réglement des honoraires est une marque de respect et d'estime du client vis-à-vis de son avocat, qui lui garantit par là même, son INDEPENDANCE !

 

Le temps passé avec son client permet à ce dernier de découvrir un professionnalisme avéré, car l'avocat d'aujourd'hui a le plus souvent 7 à 10 ans de formation juridique. Et parfois une expérience professionnelle dans le public ou le privé.

 

La qualité se paye donc !

 

Pour les justiciables qui n'ont pas les ressources financières suffisantes, il convient qu'ils s'adressent au Bureau d'aide juridictionnelle afin de pouvoir accéder à la justice de la République.

 

LES HONORAIRES SONT LIBRES !

Il existe 2 types d'honoraires : 

 

1/L'HONORAIRE DE DILIGENCE plus éventuellement,

 

2/L'HONORAIRE DE RESULTAT

 

L'honoraire de résultat seul est prohibé en France. Par-contre, il est permit de réclamer un honoraire de diligence auquel sera ajouté un honoraire de résultat en cas de succès de la démarche judiciaire ou juridique.

 

La CONVENTION D'HONORAIRES obligatoire depuis le 08 août 2015 (Loi MACRON) demeure  quant à elle, la meilleure façon d'éviter toute ambiguité entre l'avocat et son client, puisqu'il s'agit d'une convention qui fixe les droits et obligations de chacun, et surtout permet au justiciable de prévoir les honoraires de diligence (et éventuellement de résultat), qu'il aura à verser pour la procédure qu'il souhaite voir engager, ou le conseil stratégique qu'il espère recevoir.

 

Des conditions de paiement sont généralement examinées avec le justiciable en fonction de sa situation. 

NOS TARIFS :

 

Les forfaits pour les différents types de procédures :

Le forfait couvre l’ensemble des Honoraires pour toute la procédure, quel que soit l’évolution de celle-ci, débours non compris, et hors voies de recours (appel). 

Les débours sont les dépenses engagées pour votre compte, que vous devez rembourser en sus (actes d’Huissiers, frais LRAR, copies, déplacements…) ; un barème est fourni sur ce site. 

Tout paiement peut-être étalé sur douze mois (davantage sur accord préalable) par la remise préalable de plusieurs chèques qui seront encaissés à 30 jours d’intervalles, aux dates que vous mentionnerez au dos, ou par la mise en place justifiée d’un virement bancaire périodique. 

Contactez le Cabinet pour préciser les fourchettes de prix annoncées, selon le degré de difficulté. 

Les tarifs suivants correspondent à nos forfaits sans honoraires de résultat (l’honoraire complémentaire de résultat a pour conséquence de diminuer le montant du forfait) :

 

A)Tarifs Procédures en 1ère INSTANCE :

DROIT PENAL :

 
*Assistance Garde à vue seul 400 € HT
 
 
Instruction :

·         Instruction correctionnelle avec détention provisoire1500 à 2500 € HT.

·         Instruction correctionnelle sans détention provisoire1000 à 1500 € HT.

·         Instruction criminelle4000 à 6000 € HT.

·         Plainte avec constitution de partie civile correctionnelle1000 à 4000 € HT.

·         Plainte avec constitution de partie civile criminelle2000 à 6000 € HT
 

Jugement :

·         Assistance devant le Délégué du Procureur 800 € HT.

·         Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité 600 à 800 € HT.

·         Juridiction de Proximité400 à 600 € HT.

·         Tribunal de Police600 à 800 € HT.

·         Tribunal pour Enfants1700 à 2800 € HT.

·         Tribunal Correctionnel 500 à 2000 € HT.selon complexité et risque encouru

·         Cour d’Assises, accusé 6000 à 10000 € HT. (2 jours)

·         Supplément défense conjointe par deux Avocats homme et femme, 
Me SYLVESTRE + Me ………X……..2000 à 3000 € HT.

·         Cour d’Assises, victime (PARTIE CIVILE) 5000 à 8000 € HT + honoraires résultat

NULLITES DE PROCEDURE PENALE :

Supplément « exploitation approfondie des nullités » (compris requêtes et audiences) :

   a/ Dossier correctionnel 1000 à 2500 € HT.

·         b/ Dossier criminel 2000 à 4000 € HT.

DROIT DES DETENUS :

·         Juge de l’Application des Peines 1000 € HT.

·         Commission de discipline 600 € HT.

·         Requête en annulation 
(sanction disciplinaire, décision directeur) 1500 à 2000 € HT.

·         Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée 3000 € HT.

PERMIS DE CONDUIRE, RETRAIT DE POINTS :

·         Contestation administrative de l’amende + copie de dossier300 € HT.

·         Audience pénale suite contestation800 à 1600 € HT.

·         Requête en annulation retrait de points ou de permis2000 à 3000 € HT.

·         Référé suspension d’urgence, retrait de points ou de permis1000 à 1500 € HT.

DROIT DU TRAVAIL public ou privé, DROIT SOCIAL, LICENCIEMENT :

·         Conseil des Prud’hommes, fond 2500 à 3500 € HT.

·         Conseil des Prud’hommes, référé  1500 € HT.

·         Tribunal Administratif (fonction Publique), fond 2500 à 3500 € HT.

·         Tribunal Administratif (fonction Publique), référé 1500 à 2200 € HT.

DROIT DE LA FAMILLE, DIVORCE, SEPARATION :

Divorce :

·         NOUVEAU Divorce par consentement mutuel (AMIABLE) entrée en vigueur le 01 janvier 2017 (avocat d’un seul conjoint- plus de 10h de travail en négociation/rédaction/formalités diverses obligatoires) 3500 € HT. 

·         Divorce sur requête unilatérale acceptée 3500 à 4500 € HT.

·         Divorce pour faute 4000 à 6000€ HT.

Autres procédures :

·         Référé Juge Aux Affaires Familiales 2500 € HT.

·         Requête hors divorce 1800 € HT.

·         Adoption simple2000 € HT.

·         Adoption plénière2500 à 3500 € HT.

·         Juge des Tutelles1500 à 2000 € HT.

 

CONSTRUCTION, LOCATION, DROIT IMMOBILIER :

le cabinet peut être mandataire en transactions immobilières par application de la loi Hoguet : vous voulez vendre ou louer un bien, votre avocat vous accompagne à tous les stades y compris en cas de litiges.

  Enchères  publiques (judiciaires, notariales, ou amiables) :

  •    Représentation à l'audience des criées à partir de 150€
  •    Honoraires au pourcentage (dégressif) en cas d'enchères victorieuses (consulter le cabinet pour plus de précisions au 0690 936 609)

·         Référé expertise malfaçons – dommages aux constructions1500 à 2000 € HT.

·         Assistance et suivi durant les opérations d’expertise 1000 € HT.

·         Procédure au fond en indemnisation et remise en état 3000 à 4000 € HT.                                            Indivisions - succession 5000 à 8000 €                                                                                                                    Expropriation pour cause d'utilité publique:                                                          -Institutions publiques négociations, rédaction du protocole transactionnel 12 000€                                                                                                                        

          -Défense intérêts d'un exproprié 4800HT (groupe de 3 à 6 expropriés 10000€) + honoraires de résultat

DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE, DROIT DES CONTRATS :

·        TRIBUNAL JUDICIAIRE FOND : 5000 à 6000 € HT.

·        TRIBUNAL JUDICIAIRE REFERE  2500 € HT.

DROIT PUBLIC :

·         Tribunal administratif FOND 3500 € HT.

·         Tribunal administratif, REFERE 2500 € HT.

DROIT FISCAL :

·         Phase administrative de réponse à l’Administration600 à 1000 € HT.

·         Commission des Impôts (rapport + audience)1000 à 1500 € HT.

·         Recours conciliateur fiscal (saisine + audience)600 € HT.

·         Réclamation contentieuse Direction des Finances1000 à 1500 € HT.

·         Requête en annulation3000 à 3500 € HT.

·         Référé d’urgence en suspension de l’obligation 
de payer l’impôt1500 à 2000 € HT.

DROIT DES ENTREPRISES, PROCEDURE COLLECTIVE :

·         Conseil, rédaction de contrats, audits200 € HT/heure, forfaits possibles à convenir.

·         Tribunal de commerce, fond  4000 € HT.

·         Tribunal de commerce, référé 2500 € HT.

·         Assistance du dirigeant au dépôt de bilan 1500 à 2000 € HT.

·         Requête Juge commissaire 1800 € HT.

 

INCAPACITE, SECURITE SOCIALE, PENSIONS MILITAIRES :

·          Contentieux de l’Incapacité 1500 € HT.

·          Affaires de Sécurité Sociale 1800 à 2500 € HT.

·          Pensions militaires 2500 € HT.

B)COUR D’APPEL (en défense ou comme appelant) :

  • ·         Toutes Matières Civiles (contrats, successions, propriété…) 5000 à 6000 € HT.
  • ·         Chambre sociale 3500 € HT.
  • ·         Chambre correctionnelle 3000 € HT.
  • ·         Chambre de l’instruction 2500 € HT.
  • ·         Audience en déclaration d’irresponsabilité pénale5000 à 8000 € HT.
  • ·         Divorce  4500 € HT.
  • ·         Requêtes 2500 € HT.

POSTULATION :

·         TRIBUNAL JUDICIAIRE – représentation obligatoire 1000 € HT. (+ 90€ si déplacement à Basse-Terre)

·         COUR D’APPEL – représentation obligatoire 1000 € HT + 90 € à chaque déplacement à Basse-Terre

·         Autres juridictions 700 € HT.

Tribunal administratif de Basse-Terre 700€ HT +90€ à chaque déplacement

 

 

NOS TARIFS SONT DONNES A TITRE INDICATIF.

Contact et rendez-vous

Cabinet d'avocats

SYLVESTRE joël

80, rue VATABLE

97110 POINTE A PITRE

 

Téléphone :

0590685168

port. : 

0690936609

 

Vous pouvez également utiliser notre formulaire de contact.

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